Amendement n° CE3421 · Article 6
De Éric Girardin (Renaissance) · déposé le 29/04/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 dans le seul but de déplacer ces dispositions, qui devaient (suivant le projet de loi) figurer à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 820-2 du même code.