Amendement n° CE3410 · Article PREMIER
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 29/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant relever ces atteintes du code pénal.
Cosignataires (9)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel