Amendement n° CE3397 · Article 10
De Pascal Lecamp (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lecamp, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26.
III. –En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
La mise en place du réseau France service agriculture est une très belle ambition. L’article 10 prévoit son démarrage au 1er janvier 2025.
Mais pour que l’ouverture du guichet unique soit une réussite, ce qui conditionne son attractivité à long terme, il semble plus prudent de laisser aux services de l’État, des chambres d’agriculture et à leurs partenaires, le temps nécessaire à la mise en place de la nouvelle organisation et de son outil informatique : le répertoire unique.
Il est donc proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’article 10.