Amendement n° CE3391 · Article 16
De Pascal Lavergne (Renaissance) · déposé le 27/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lavergne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Exposé sommaire
Rédactionnel