Amendement n° CE3247 · Article PREMIER
De Anne-Laure Babault (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Babault, M. Cosson, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, M. Cubertafon et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et favoriser les importations de produits agricoles et alimentaires respectant les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire de l’Espace économique européen ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour que soient introduites des clauses miroirs dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers.
C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne, d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivité des agriculteurs face à des modes de production qui ne respectent pas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues comme une arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États tiers à engager une transition agroécologique.
Cosignataires (6)
Mickaël Cosson, Jean-Pierre Cubertafon, Mathilde Desjonquères, Éric Martineau, Sophie Mette, Didier Padey