Amendement n° CE3222 · Article 7
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Rousset, M. Mazars, M. Armand, Mme Decodts et Mme Chantal Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6, le mot « françaises » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la restriction des délégations de compétences aux seuls vétérinaires formés en France.
En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinaires exerçant nouvellement en France sont diplômés à étranger.
Cet amendement tient compte de cette réalité en ouvrant la possibilité pour les élèves formés à l’étranger de venir exercer en tant qu’élève vétérinaire auprès de vétérinaires installés en France. Cet exercice supervisé n’est autre qu’une poursuite de la formation, et puisqu’un certain nombre des élèves vétérinaires formés à l’étranger sont appelés à exercer en France, il ne peut être bénéfique qu’à l’occasion de leur dernière année d’étude, qu’ils puissent venir exercer auprès d’un vétérinaire français pour parfaire leurs compétences.
Cosignataires (4)
Antoine Armand, Chantal Bouloux, Christine Decodts, Stéphane Mazars