Amendement n° CE3221 · Article 10
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Decodts, Mme Errante, M. Fait, M. Mazars, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Petel, M. Rousset et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. »
Exposé sommaire
Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur et d’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Ces guichets, portés par les Chambres d’agriculture dans les territoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement de manière neutre, en présentant notamment la totalité des offres disponibles dans les diverses structures de conseil et d’accompagnement.
Cet amendement vise donc à garantir cette neutralité en garantissant la transparence et l’information complète des offres proposées par le réseau des structures agréées par l’État.
Cosignataires (13)
Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Sophie Errante, Philippe Fait, Stéphane Mazars, Lysiane Métayer, Benoit Mournet, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Jean-Marc Zulesi