Amendement n° CE3139 · Article 10
De Stéphane Mazars (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mazars et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Exposé sommaire
La création d’un guichet unique porté par les Chambres d’Agriculture dans chaque département ne doit pas contrevenir à des organisations locales ou à des structures associatives qui ont largement fait la preuve de leur efficacité et dont la remise en cause est de nature à fragiliser le processus d’installation existant dans les territoires, comme c’est le cas en Aveyron, premier département de France en termes d’installations.
Le présent amendement vise à encadrer les modalités de mise en œuvre du réseau « France Services Agriculture » en accordant une marge de manœuvre aux Chambres départementales d’agriculture qui dans un souci d’efficacité et d’efficience souhaitent déléguer les missions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement personnalisé et coordonné.