Amendement n° CE3138 · Article 5
De Stéphane Mazars (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mazars et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Exposé sommaire
Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés sous contrat avec l’État participent au service public d’éducation et de formation, conformément aux dispositions de l’article L 813‑1 du Code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, le présent amendement entend reconnaître aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole, au même titre que les établissements publics d’enseignement agricole, la faculté d’accréditation pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance du diplôme « Bachelor Agro ».
Il convient ainsi de valoriser la qualité des formations dispensées dans nos territoires par les établissements privés d’enseignement agricole.