Amendement n° CE3121 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
les mots :
« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
les mots :
« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».
Exposé sommaire
L’enseignement supérieur agricole est aujourd’hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l’article 5 du projet de loi.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Richard Ramos