Amendement n° CE3117 · Article 9
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 6, remplacer les mots : "la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement" par les mots : "la réalisation et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement,".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver
ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des
limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour
tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les
agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments
critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet
amendement contribue directement à la facilitation des transmissions.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos