Amendement n° CE3111 · Article 12
De Jean-Paul Mattei (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mattei, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 323‑7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole et s’engage, préalablement à celle-ci- à transmettre progressivement l’ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d’application sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre à une personne de se maintenir dans un GAEC lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole à condition qu’il s’engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du GAEC pour qu’il s’installe, dans des conditions et un délai définis par décret.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos