Amendement n° CE3077 · Article 14
De Benoît Bordat (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Cosignataires (11)
Pascale Boyer, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Lionel Vuibert