Amendement n° CE3047 · Article 13
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , »
Exposé sommaire
Alors que le gouvernement ne cesse de mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour le manque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ce projet de loi, sans aucune justification, de prévoir de substituer à des sanctions pénales un régime de répression administrative. Tant que nous ne savons pas sur quels sujets le gouvernement considère que les règles sont trop respectées ou les sanctions trop dures, nous proposons la suppression de cette mention.