Amendement n° CE2981 · Article 10
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de concrétiser l'observatoire national de l'installation en prévoyant des indicateurs de suivi définis par décret et la publication d'une synthèse annuelle publiquement.
Cet amendement est proposé par la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens et le pôle INPACT. Aux côtés des chambres d'agriculture, les organisations membres de cette coalition représentent des acteurs diversifiés et complémentaires participant activement à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement à l’installation-transmission sur les territoires. Les associations et réseaux paysans et citoyens d’accompagnement à l’installation-transmission accompagnent aujourd’hui plus de 10 000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’un tiers des installations annuelles.