Amendement n° CE2961 · Article PREMIER
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Exposé sommaire
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.
L'amendement est proposé par la FNSEA.
Cosignataires (6)
Christine Decodts, Yannick Haury, Lysiane Métayer, Sophie Mette, Benoit Mournet, Patrice Perrot