Amendement n° CE2953 · Article 12
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans son alinéa 1, que le GFAI « a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6 ». Pourtant, l’alinéa suivant, qui dresse la liste des articles régissant le GFA qui sont applicables au GFAI ne fait pas mention de cet article.
Si l’article L 322-6 n’est pas applicable au GFAI, il est incohérent de renvoyer à ce texte pour définir son objet. L’alinéa 1 paraît ainsi en contradiction avec l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Cosignataires (6)
Christine Decodts, Yannick Haury, Lysiane Métayer, Sophie Mette, Benoit Mournet, Patrice Perrot