Amendement n° CE2935 · Article 19
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mournet, M. Abad, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Josso, M. Vuibert et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Florent Boudié, Christine Decodts, Philippe Fait, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Lionel Vuibert