Amendement n° CE2925 · Article PREMIER
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mournet, M. Haury, Mme Métayer, M. Abad, M. Fait, Mme Josso, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Boudié, Mme Petel et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la FNSEA reformule le principe sans en changer la signification.
Il traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux. Il vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souveraineté alimentaire.
Cosignataires (11)
Damien Abad, Florent Boudié, Christine Decodts, Philippe Fait, Yannick Haury, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Jean Terlier, Lionel Vuibert