Amendement n° CE2891 · Article 14
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Marleix, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).
Cosignataires (27)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Antoine Vermorel