Amendement n° CE2860 · Article 3
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 111‑6 »,
insérer la référence :
« , L. 112‑1 ».
II. – Au même alinéa, après la référence :
« L. 121‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 121‑2 ».
III. – Au même alinéa, après la référence :
« L. 121‑3 »,
insérer les références :
« , L. 121‑4, L. 121‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État.
Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés :
- L’inclusion scolaire par la formation scolaire et professionnelle des enfants et des personnes en situation de handicap ;
- La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme ;
- La dispense des connaissances de base et des éléments d'une culture générale ;
- L’éducation physique et sportive et le sport scolaire contribuant à la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales, en lien avec le mouvement sportif associatif.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry