Amendement n° CE2855 · Article 3
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Raux, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).
Le code rural leur reconnaît le statut d’unités de production de matières premières ce qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales. Néanmoins la fonction pédagogique doit primer ; les exploitations des lycées agricoles ayant un rôle plein et entier à jouer dans la reconnexion pédagogique de la société avec le monde paysan et dans la construction de la pratique des élèves, stagiaires, étudiant·es et apprenti·es.
A terme, la reconnaissance de la vocation pédagogique des EPLEFPA devra pouvoir permettre de nouvelles sources de financement, au même titre que les plateaux techniques des lycées professionnels. Une redéfinition du statut des salarié·es de droit privé de l’enseignement agricole public de ces exploitations comme fonctionnaires pourra ainsi être envisagée puisqu’ils et elles assurent une mission d’accueil et d’encadrement des publics.
Le présent amendement est issu d’une recommandation du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry