Amendement n° CE2837 · Article 12
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 322‑3 du Code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les sociétés d’intérêt collectif agricole » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Le groupement foncier agricole (GFA) est un instrument de politique foncière qui a pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Il existe deux catégories de groupement foncier agricole (GFA) : les GFA familiaux ou successoraux et les GFA d’investissement. Le GFA familial désigne un groupement constitué de parents ou d’alliés. Le GFA d’investissement a pour but de drainer des capitaux vers l’agriculture pour décharger les exploitants du poids de l’investissement foncier. Le GFA d’investissement est un outil qui permet de mutualiser des fonds notamment au moment de la transmission d’une exploitation agricole et de l’installation d’un agriculteur. Les collectivités territoriales disposent de compétences pour protéger le foncier agricole et les exploitations. Elles doivent pouvoir intégrer ce dispositif en acquérant des parts sociales car elles sont un maillon fort dans la ruralité et donc dans la conservation des exploitations agricoles.