Amendement n° CE2741 · Article 10
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Exposé sommaire
Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation du porteur de projet tout comme un établissement public.