Amendement n° CE2732 · Article 12
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nonobstant toute » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inverser la logique de l’actuel article L. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime qui impose, dans les groupements fonciers agricoles (GFA), quand bien même une clause contraire le prévoirait, un droit de vote proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier.
Cette modalité de prise de décision peut créer un effet repoussoir qui contrevient à l’objectif d’encourager l’installation en agriculture.
La modification prévue par cet amendement, tout en garantissant la liberté contractuelle des associés, permet de leur conférer une meilleure flexibilité dans l’administration de leur groupement ainsi que d’assurer une prise de décision davantage démocratique, notamment par la possibilité de mise en œuvre du principe « un associé, une voix », comme c’est le cas par exemple en matière immobilière avec les SCI.
Cet amendement a été travaillé avec Terre de liens et AGTER.