Amendement n° CE2721 · Article 9
De Nicolas Pacquot (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Pacquot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le 6eme alinéa de l'article 9. La rédaction de cet alinéa semble en effet excessivement floue. Il va en effet de soi que les diagnostics mentionnés doivent être de qualité. Par ailleurs, on ne comprend pas bien à quoi il est fait référence par le terme "d'homogénéité" des diagnostics. S'il peut donc être entendable que certaines subventions ou aides soient conditionnées au respect de certaines normes ou standards (c'est au demeurant déjà le cas...) il semble prématuré de faire reposer l'octroi de ces aides et subventions, parfois vitales pour les exploitants, à des conditions de réalisation de diagnostics encore indéfinies.