Amendement n° CE2657 · Article 12
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les GFAI n'aient pas pour principale vocation l'enrichissement des actionnaires et à rappeler qu'à l'origine, la motivation des propriétaires fonciers est avant tout patrimoniale.