Amendement n° CE2639 · Article 10
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Garin, Mme Pochon, Mme Rousseau et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr