Amendement n° CE2546 · Article 14
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur de compenser la haie détruite par un nombre d'arbres correspondants qui ne soit pas forcément une haie.