Amendement n° CE2503 · Article 10
De Philippe Bolo (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bolo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître à l’ensemble des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole, publics comme privés, la capacité à être désigné par le ministre comme référents départementaux dans la conception et la mise à disposition d’un parcours de formation au bénéfice d’un porteur de projet.
En effet, au regard de leurs missions et de leur expérience sur les territoires, les établissements privés ont légitimité à être référents et garants de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation au même titre qu’un établissement public. Cette modification légistique permet au ministre de désigner l’établissement le plus opportun pour le département au sein d’un panel plus large.
Cet amendement est inspiré des propositions du CNEAP.