Amendement n° CE2477 · Article 10
De Didier Padey (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 11, remplacer les mots « L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » par les mots : « par l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définit à l’article L811-1 et L813-1 du code rural.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture"
En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.
Amendement travaillé avec la CNEAP.