Amendement n° CE2474 · Article 10
De Didier Padey (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux établissements privés sous contrat de participer à la conception et à la mise à disposition d'un parcours de formation aux porteurs de projets.
En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.
Amendement travaillé avec la CNEAP.