Amendement n° CE2364 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Nury et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »
Exposé sommaire
Sans moyens de productions performants, diversifiés et durables, il n’y a pas possibilité d’obtenir une production saine, loyale et marchande en quantité suffisante et stable dans le temps. La souveraineté alimentaire est donc liée à l’accès aux meilleurs moyens de production qui doivent avoir toute leur place ici comme réponses aux problématiques économiques, techniques, luttes contre le changement climatique et adaptation.