Amendement n° CE2361 · Article 14
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition en cas de nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en cas de catastrophe naturelle ou de force majeure. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’autoriser la taille des haies, au-delà de la période possible du 16 mars au 15 août, pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : lorsqu'il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ou lorsqu'une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure l'impose.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Loir-et-Cher.