Amendement n° CE2306 · Article 12
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente dispose d’un droit de préemption sur toute cession de part du groupement foncier agricole d’investissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner à la SAFER un droit de préemption sur toute volonté de cession de part du GFAI.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.