Amendement n° CE2305 · Article 12
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute volonté de cession de part sociale du GFAI fait l’objet d’une notification préalable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.