Amendement n° CE2304 · Article 12
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil total des actifs détenus par le groupement foncier agricole d’investissement est limité à 10 surfaces minimales d’assujettissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le seuil total des actifs détenus par le GFAI à 10 surfaces minimales d’assujettissement.
La surface minimale d'assujettissement telle que définie dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 est la surface minimale requise pour prétendre exercer une activité minimale d'assujettissement et donc être reconnu comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
L'amendement vient donc limiter la taille des GFAI à 10 fois pour restreindre cet outil au strict minimum.