Amendement n° CE2303 · Article 12
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les GFAI à la loi Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
La loi Sempastous permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER à deux conditions :
- dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société (exceptions certaines cessions intrafamiliales ou entre associés) ;
- la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil "d’agrandissement significatif" fixé par le préfet de région.
Ainsi les GFAI sont soumis aux mécanismes de contrôle pouvant être déclenchés par les SAFER afin d'empêcher des prises de participation.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.