Amendement n° CE2302 · Article 12
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« uniquement dans un objectif d’installation de jeunes agriculteurs de moins de quarante ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre les GFAI à l'installation de jeunes agriculteurs de moins de 40 ans.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.