Amendement n° CE2296 · Article 10
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation de notification au point d’accueil départemental unique de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où elles s’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier de demande de liquidation des droits à la retraite agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le passage devant France services agriculture d’un cédant en conditionnant son droit à la retraite à ce passage.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.