Amendement n° CE2272 · Article 12
De Thierry Benoit (Horizons et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre à la SAFER de préempter sur une cession partielle de parts de la société (actuellement limité dans le texte aux cessions totales).
Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement.
Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans.
Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI.
Cosignataires (5)
Xavier Batut, Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Anne-Cécile Violland