Amendement n° CE2268 · Article 10
De Thierry Benoit (Horizons et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de donner aux établissements privés sous contrat toute la légitimité pour être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation du porteur de projet tout comme un établissement public.
Cosignataires (5)
Xavier Batut, Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Anne-Cécile Violland