Amendement n° CE2138 · Article 10
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département met en place un comité de suivi départemental France services agriculture selon des modalités définies par décret, pour veiller à la mise en place du dispositif d’accompagnement et de conseil par les chambres d’agriculture. »
Exposé sommaire
Au même titre que les comités départementaux d’accès aux services publics réunis par les préfets de Département, les services déconcentrés de l’État sont chargés du suivi de la mise en place de France Services Agriculture afin de garantir et d’évaluer l’efficacité et la représentativité de ce nouveau dispositif.
À terme, une fois passée la phase d’amorçage et de mise en place des France Services Agriculture, ce comité doit pouvoir se fondre dans les comités départementaux d’accès aux services publics.