Amendement n° CE2122 · Article 6
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Thomin et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre public des organismes publics et privés venant en appui des établissements d’enseignement agricole pour l’exercice de leurs missions afin d’éviter tout risque de lobbying que pourra provoquer la mobilisation d’experts prévue dans cet article.
Cet amendement entend ainsi réduire le risque d’influence qui porterait préjudice aux objectifs d’agriculture vertueuse, de souveraineté ou de renouvellement des générations.
Il est par ailleurs indispensable de ne pas remettre en cause le travail pédagogique des enseignants pas la mobilisation non encadrée d‘experts.
Cosignataires (5)
Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin