Amendement n° CE2070 · Article 12
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de ces derniers et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAI en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.
Cosignataires (4)
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile