Amendement n° CE2061 · Article 9
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/04/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques »
la phrase :
« La réalisation de certains modules d’évaluation pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu’ils fassent l’objet d’un financement par la solidarité nationale. »
Exposé sommaire
Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, pourrait constituer une surcharge financière et administrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose donc que la réalisation de certains modules d’évaluation puisse conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu'ils fassent l'objet d'un financement par la solidarité nationale.
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile