Amendement n° CE2059 · Article 3
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/04/2024
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- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Descamps, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les dispositions des articles 112-3 (liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds); 112-4 (aménagements pour la passation des épreuves des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les élèves en situation de handicap ou atteints d'un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats), et 121-5 (éducation physique et sportive) du code de l'éducation.
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile