Amendement n° CE1996 · Article PREMIER
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 26/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs par la commande publique, en particulier pour les cantines scolaires, établissements hospitaliers, EHPAD, restaurants d’administration etc.
Une telle politique est de nature à sécuriser des débouchés pour l’agriculture française, l’aidant ainsi à se maintenir et à se redévelopper. Elle concourt ainsi de la façon la plus évidente à la souveraineté agricole.