Amendement n° CE1973 · Article 9
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du service »
les mots :
« un service gratuit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à spécifier que le service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission sera gratuit.
Il convient en effet que ce service soit gratuit pour que toutes les personnes, sans distinction, puissent bénéficier des meilleures informations. C'est aussi une question de cohérence, au niveau du territoire.