Amendement n° CE1937 · Article 7
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent article.
« Les actes vétérinaires concernés sont fixés par décret ».
Exposé sommaire
Il est proposé de permettre aux « éleveurs soigneurs » de réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, listés par décret, et après formation. Actuellement, les éleveurs doivent attendre l’intervention d’une personne habilitée ce qui engage non seulement des frais supplémentaires, mais également du temps précieux à faire soigner leurs bétails.